Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues
sur le site Internet
Apero Detente.
Le site Internet Apero Detente est un service de :
- la société Apero Detente
- située à : 77 Imp. des Cabrières 06250 Mougins
- adresse URL du site : https://apero-detente.fr/
- adresse mail : aperodetente@gmail.com
- téléphone : 0667931740
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente
antérieurement à la passation de
la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services
suivantes : Livraison
d'alcool et d'apéritif.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les
ventes sur internet ou au
moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le
vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de
vente qui
prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par
le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir
acceptées avant son achat
immédiat ou la passation de sa commande.
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces
conditions générales de
vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de
transport, de livraison ou
d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et
toute autre condition
contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses
activités ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en
cas de contrat à durée
indéterminée ;
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains
matériels ou logiciels
dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les
informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer
directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant
délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en
application de l'article
286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de
l'UE dans lequel il a été
octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les
coordonnées de
l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du
vendeur, et accepté par lui,
accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la
disposition de la clientèle
dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et
obligation de paiement
des produits commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf
exception prévue par
l'article L.211-28 du Code de la consommation.
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme
définitive qu'après
établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de
la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de .
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme. En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix
s'effectue comptant au jour
de la prestation.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif des sommes
dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
Apero Detente est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler
une demande au
titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la
consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par
l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de
biens neufs (12 mois en
cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Apero Detente est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la
propriété exclusive de
Apero Detente, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui
être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte
aux droits de
propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de
vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le
client, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 77 Imp. des Cabrières 06250
Mougins.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : , , , , . Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Données collectées :
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